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Quels sont les délais de communicabilité ?

Le livre II du code du patrimoine stipule que tous les documents d’archives sont communicables, à quelques exceptions près, notamment pour la protection de la vie privée (50 ans). L’état civil a un régime particulier : 75 ans pour les actes de naissance et de mariage, sans délai pour les actes de décès. La loi permet aux usagers de demander des autorisations de consultation anticipée par dérogation aux délais légaux.

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